J.O. 233 du 6 octobre 2005
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Arrêté du 14 septembre 2005 portant création d'un site internet par l'école de gendarmerie de Montluçon
NOR : DEFG0501258A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 juillet 2005 portant le numéro 1096723,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'informations accessible par le réseau internet dénommé « ecole-montluçon.gendarmerie.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en ligne d'un livre d'or ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de gendarmerie de Montluçon ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie, grade, photographie ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (sexe, nom, prénom, année de naissance, adresse postale) ;
- pour le livre d'or : nom et prénom de la promotion ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de gendarmerie de Montluçon : historique, formation, organigramme, structures, guide du nouvel arrivant, situation géographique, présentation des missions, organisation, promotions, actualités ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale, à trois mois pour les données relatives au courrier électronique, à un an pour le livre d'or, à un mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du livre d'or : l'école de gendarmerie de Montluçon et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations du site : l'école de gendarmerie de Montluçon et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'école de gendarmerie de Montluçon, caserne Richemont, 95, avenue Jules-Guesde, 03102 Montluçon Cedex.Article 6
Le commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
G. Parayre